Marie Odette Innocent Portent sur L'exercice D'une Activité D'intermédiation en Assurance Contre Rémunération Sans Que la Société Soit Immatriculée à L'orias
(article L. 512-1 du Code des assurances), ni assurée en responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6 du code des assurances) ; que ces griefs reprennent ceux qui ont été notifiés à la société poursuivie dont la commission a estimé, pour les raisons ci-dessus exposées, qu'ils étaient constitués
Objet:
être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le
8 juin 2010
alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le
1er juillet 2010
à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser
